Instauration d’une contribution pour saisir la justice
Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ?
Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.
Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne. Vous devrez joindre le justificatif de paiement à votre dossier.
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Vous pourrez en demander le remboursement dans un délai de 18 mois si vous ne l’avez pas utilisé.
Si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l’inclure dans sa note d’honoraires afin de ne pas retarder la procédure.
Attention:
La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’un mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
À savoir
Vous n’êtes pas concerné par la contribution pour l’aide juridique si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Un certains nombre de procédures ne requièrent pas le paiement de la contribution. Vous pouvez retrouver la liste de ces procédures sur la fiche de Service
Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :
- Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Procédure devant la Civi
- Procédure devant le juge pour enfants
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
- Procédure devant le juge des tutelles
- Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
- Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
- Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
- Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
- Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
- Procédure d’homologation de convention parentale